Dictionnaire Immobilier - Définition Droits de mutation
Dictionnaire Immobilier - Définition Droits de mutation
Droits de mutation
Définition : Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.