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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente varient en fonction :
- du type d'habitation,
- de la date du permis de construire du bien,
- du code postal du bien,
- de l’âge de votre installation gaz et électricité,
| Maison construite avant le 01/01/1949 |
Maison construite entre le 01/01/1949 et 01/07/1997 |
Maison construite après 01/07/1997 |
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|---|---|---|---|
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DPE vente Amiante Plomb (CREP) ERP (alias ERNMT) |
DPE vente Amiante ERP (alias ERNMT) |
DPE vente ERP (alias ERNMT) |
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Electrique * Gaz ** Termites *** |
Electrique ¹ Gaz ² Termites ³ |
Electrique ¹ Gaz ² Termites ³ |
La mesure de la surface privative (surface Carrez) vient s'ajouter à la liste.
| Appartement construit avant le 01/01/1949 |
Appartement construit entre 1949 et 01/07/1997 |
Appartement construit après 01/07/1997 |
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|---|---|---|---|
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DPE vente Amiante Plomb (CREP) ERP (alias ERNMT) Loi Carrez (surface privative) |
DPE vente Amiante ERP (alias ERNMT) Loi Carrez (surface privative) |
DPE vente ERP (alias ERNMT) Loi Carrez (surface privative) |
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Electrique ¹ Gaz ² Termites ³ |
Electrique ¹ Gaz ² Termites ³ |
Electrique ¹ Gaz ² Termites ³ |
La durée de validité des diagnostics immobiliers est variable et peut aller de 6 mois à 10 ans selon le type de diagnostics. Assurez vous donc de bien disposer de diagnostics immobiliers valides lors de votre transaction.
| Type de diagnostic | durée de validité |
|---|---|
| Loi carrez | Valable aussi longtemps que de nouveaux travaux n'ont pas été entrepris. |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | 10 ans |
| Diagnostic gaz | 3 ans |
| Diagnostic électrique | 3 ans |
| Diagnostic amiante | 3 ans si présence d'amiante détecté. Définitif dans le cas contraire Bon à savoir : lorsqu'un diagnostic a été effectué avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente. |
| Diagnostic plomb (CREP) | 1 an si de présence de plomb détecté. Définitif dans le cas contraire. |
| Diagnostic termite | 6 mois |
| Diagnostic ERP (alias ERNMT) | 6 mois |
Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers à compter du 1er novembre 2006.
A l'issu du DPE une note de 'A' à 'G' est attribuée.
Il consiste à informer les acquéreurs d'un bien immobilier sur la consommation d'énergie et le taux d'émission de gaz à effet de serre.
Ce diagnostic immobilier tient compte de la consommation constatée sur trois années, de l'isolation de l'immeuble, de la production d'eau chaude et de la climatisation...
Ce diagnostic doit être annexé à tout contrat de vente. Le DPE location ne peut être utilisé pour une vente.
Obligatoire pour les locaux à usage d'habitation datant d'avant le 1er juillet 1949.
Cette obligation est apparue dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, maladie liée au plomb contenu notamment dans les peintures anciennes. Avant toute vente de bien immobilier, le propriétaire a l'obligation de faire établir un Diagnostic plomb. Grâce à ce diagnostic immobilier, le propriétaire obtient un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP). Ce document doit obligatoirement figurer au dossier de vente du bien.
Le plomb ne doit pas dépasser le seuil de 1mg/cm2 d'après le seuil fixé par la loi.
Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construite aurait été délivré avant le 1er juillet 1997. Date de l’interdiction en France, de l’utilisation de ce matériau. En cas d'absence, l'acheteur peut obtenir une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente
Obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie).
La loi termite du 8 juin 1999 oblige à tout propriétaire d'un bien immobilier à déclarer en mairie l'éventuelle présence d'un foyer de termites dès qu'il en a connaissance.
Le diagnostic termite ou l'état parasitaire datant de moins de 3 mois, doit impérativement être précisé dans l'acte de vente définitif. L'acte attestant la détection de termites est exigible dans le cas ou le bien immobilier est situé dans une commune faisant l'objet d'une déclaration termites à la préfecture. Toutefois, l'absence de contrôle termite attestant la présence de termite ou pas n'annule pas la vente.
Par ailleurs, le vendeur peut être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l'acheteur et peut être assujetti à une amende.
Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente).
Le certificat de mesurage de la superficie privative doit être joint dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Le droit immobilier permet au bénéficiaire d'invoquer la nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte. Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997, y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte, peuvent contenir des mentions différentes de la surface privative "Carrez".
Un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
- l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic électrique est obligatoire pour tout logement dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.
Le champ d'application du diagnostic immobilier porte sur l'ensemble de l'installation électrique privative, visibles, visitables de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande de protection de cette installation. Le diagnostic immobilier concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic immobilier électrique s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles. En cas de constat de défaillance dans l'installation, il incombe au donneur d'ordre d'en tirer les conséquences.
Tout vendeur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques technologiques et naturels. Concerne tout type d'immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
Obligatoire pour tous logements disposant d’un système d’assainissement individuel.