Dictionnaire Immobilier - Définition Acomptes provisionnels

Acomptes provisionnels

Définition : Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d'un impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple).

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z