Loi de Robien : pour qui ?
La loi de Robien est destinée aux investisseurs situés dans les tranches d'imposition médianes ou supérieures. En clair, toute personne physique ou foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, et payant plus de 3 000 € d'impôt annuel pour un célibataire et 4 000 € pour un couple, a intérêt à privilégier l'investissement locatif de Robien.
Principaux avantages de la loi Robien
La loi de Robien permet de déduire de son revenu 50% du prix d'achat du bien immobilier locatif.
Le propriétaire peut louer sans limite de revenus du locataire
Dispositif de la loi de Robien recentrée
Pour bénéficier du dispositif de Robien, il vous suffit d'acheter un ou plusieurs logements et le(s) louer nu(s) (c'est-à-dire sans meubles), pendant une durée minimale de neuf ans à titre de résidence principale. Il est alors possible de déduire 50% du montant de l'investissement immobilier de son revenu imposable :
- 6 % par an au cours des 7 premières années
- 4% par an les deux années suivantes
Vous avez également la possibilité de déduire les charges liées à l'investissement (frais de gestion, assurances dont assurance locative, taxe foncière, etc.) et notamment la totalité des intérêts et frais d'emprunt pendant la période de remboursement ( d'où l'intérêt d'un financement à crédit pour maximiser la défiscalisation ).
Ainsi, il est possible de créer un déficit foncierdans la limite de 10700 € par an. Le solde viendra en déduction des déficits des 10 années suivantes.
Loi de Robien : les conditions à respecter
Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, vous devez respecter les conditions suivantes :
- l'investissement en loi de Robien doit être effectué à titre onéreux
- le logement doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison
- le logement doit être exclusivement destiné à l'habitation principale du locataire
- le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l'investisseur
- le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant, à condition qu'il n'appartienne pas au foyer fiscal de l'investisseur
- la période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois. Le propriétaire devra justifier qu'il a utilisé tous les moyens nécessaires pour trouver un nouveau locataire (petites annonces, agences immobilières, etc)
Loi de Robien : Plafonds de loyers
Le loyer mensuel ( charges non comprises ) est plafonné pendant la période d'amortissement seulement, en fonction de la surface habitable du logement (cette dernière peut être augmentée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m² par logement).
Il dépend de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien .
La France est divisée en 4 zones :
| Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
- Paris, petite couronne et
deuxième couronne jusqu'aux
limites de l'agglomération
parisienne.
- Côte d'Azur (bande
littorale Hyères-Menton).
- Genevois français. |
- Agglomérations de plus de
250 000 habitants*.
- Grande couronne autour de
Paris.
- Quelques agglomérations
chères**.
- Pourtour de la Côte d'Azur.
- Départements Outremer,
Corse et îles. |
Reste de la zone B, c'est-à-dire :
- Autres agglomérations de plus
de 50 000 habitants.
- Autres zones frontalières ou
littorales chères.
- Limite de l'Ile-de-France. |
Reste du territoire. |
* 23 agglomérations comptant plus de 250 000 habitants selon le dernier recensement général de la population :
Aix-en-Provence - Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon.
** Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo.
Loi de Robien : Plafonds de loyers des logemenst neufs
(par mois par m² de surface dite « fiscale », valeurs pour les baux conclus en 2007)
|
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
Robien recentré |
19,89 € |
13,82 € |
11,30 € |
8,28 € |
Note : ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier. La revalorisation se fait sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL) à compter du 1er janvier 2007.
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